Les stratégies contre les fraudes liées au Compte Personnel de Formation (CPF)
Depuis son introduction, le Compte Personnel de Formation (CPF) a révolutionné l’accès à la formation professionnelle en France. Cependant, en raison de l’ampleur du système et de sa nature décentralisée, des pratiques frauduleuses se sont malheureusement développées. Afin de lutter contre ces abus et préserver l’intégrité du CPF, le gouvernement a mis en place des mesures spécifiques, régies par la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022.
Ces mesures se concentrent sur les domaines essentiels suivants :
- Renforcement de l’obligation de certification des prestataires de formation.
- Encadrement de la sous-traitance des formations
- Réglementation du portage Qualiopi.
La certification des prestataires de l’organisme de formation
La législation a introduit un renforcement de l’obligation pour les organismes de formation d’obtenir une certification, en particulier la certification Qualiopi. Cette certification témoigne de la qualité du processus mis en place par les prestataires de formation.
Ces nouvelles mesures ont pour objectif de renforcer cette obligation de la manière suivante :
- Tous les organismes de formation doivent obtenir la certification Qualiopi afin d’être référencés sur la plateforme Mon Compte Formation.
- La certification Qualiopi doit être renouvelée tous les trois ans.
- Les organismes de formation qui ne se conforment pas à ces exigences peuvent être exclus de la liste des organismes référencés.
Encadrement de la sous-traitance des formations
L’encadrement de la sous-traitance des formations est devenu un enjeu majeur dans le domaine de la formation professionnelle. Cette pratique consiste à confier tout ou une partie d’une formation à un autre organisme spécialisé.
Afin de prévenir les abus et de garantir la qualité des formations dispensées, des mesures d’encadrement strictes ont été mises en place. Ces mesures visent à établir des conditions claires et à responsabiliser tous les acteurs impliqués dans le processus de sous-traitance.
Tout d’abord, les organismes de formation doivent s’assurer que les sous-traitants respectent les mêmes critères et exigences que le donneur d’ordre. Cette condition vise à maintenir des standards de qualité élevés et à garantir une expérience de formation cohérente pour les apprenants. Ainsi, seuls les sous-traitants qui répondent aux normes et aux critères de qualité établis sont autorisés à être référencés sur les plateformes officielles de formation, telles que Mon Compte Formation.
Enfin, dans un souci de transparence et de traçabilité, les organismes de formation sont tenus de déclarer leurs sous-traitants à la Caisse des dépôts et consignations. Cette démarche vise à fournir une visibilité sur les partenariats de sous-traitance et à faciliter les contrôles et les vérifications nécessaires pour assurer la conformité aux réglementations en vigueur.
En résumé, l’encadrement de la sous-traitance des formations est une mesure essentielle pour garantir la qualité et l’intégrité du système de formation professionnelle. En mettant en place des conditions strictes, en responsabilisant les acteurs impliqués et en favorisant la transparence, ces mesures contribuent à renforcer la confiance des apprenants et à prévenir les éventuelles pratiques frauduleuses, assurant ainsi un environnement propice à l’acquisition des compétences et au développement professionnel.
Réglementation du portage Qualiopi.
La réglementation du portage Qualiopi est une mesure clé mise en place pour assurer la qualité des prestations de formation en France. Le portage Qualiopi consiste à confier à un organisme tiers spécialisé, appelé organisme certificateur, l’évaluation et la certification des prestataires de formation.
Cette réglementation vise à garantir que les organismes de formation respectent des normes de qualité strictes et fournissent des formations de haute qualité. Pour obtenir la certification Qualiopi, les prestataires de formation doivent démontrer leur conformité aux critères définis par les référentiels qualité établis.
La certification Qualiopi atteste que les prestataires de formation mettent en œuvre des processus et des pratiques conformes aux exigences de qualité définies. Elle est délivrée par des organismes certificateurs reconnus par le Comité français d’accréditation (COFRAC), qui sont chargés d’évaluer et de contrôler la conformité des prestataires.
Grâce à cette réglementation, les apprenants peuvent avoir confiance dans les prestataires de formation certifiés Qualiopi, sachant qu’ils bénéficieront de formations de qualité répondant à des critères rigoureux. Cela contribue à renforcer l’efficacité du système de formation professionnelle en favorisant l’amélioration continue et en luttant contre les pratiques douteuses ou de faible qualité.
En conclusion, la mise en place de stratégies pour contrer les fraudes liées au Compte Personnel de Formation (CPF) est essentielle pour préserver l’intégrité du système et garantir l’accès à une formation professionnelle de qualité. Les mesures adoptées, telles que l’encadrement de la sous-traitance en formation, la réglementation du portage Qualiopi et le renforcement de l’obligation de certification des prestataires de formation, sont autant de pas en avant dans la lutte contre les pratiques frauduleuses.
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